CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROCHENE

1. Clause générale

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions antérieures et sont applicables à toute vente effectuée par le Vendeur qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par le seul fait de la commande, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de nos CGV et les accepter sans réserve. Les conditions générales d’achat et toute autre condition particulière de l’Acheteur sont expressément exclues sauf acceptation écrite du Vendeur. Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières.

2. Offres - commandes

Nos offres sont valables pour une durée de 3 mois maximum et dans la limite de nos stocks disponibles, sauf stipulation contraire. La commande est passée après acceptation de notre offre par le client et n’est définitive qu’après confirmation écrite de notre part. La commande est irrévocable : elle ne peut être modifiée ni annulée sauf acceptation expresse et préalable d’EUROCHENE. Lorsque des autorisations ou formalités de toute nature, notamment d'importation ou de change, sont exigées pour l'importation dans le pays de destination ou pour le paiement de nos Produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

3. Prix

Les prix sont nets hors TVA ou toute autre taxe exigible, droits de douane, frais de livraison et frais d’assurances. Sauf indication contraire les prix s’entendent en euros EXW (Incoterms CCI 2010). Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps et relatives à une même commande, ou d’une offre de prix émanant du Vendeur et comportant une durée de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix précédemment convenus à tout moment en cas de hausse substantielle du prix des matières premières ou du prix de la main d’œuvre, de variations significatives des taux de changes des devises ou plus généralement de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat.

4. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont spécifiés dans la confirmation de commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à procéder à l’annulation de la commande, à refuser les Produits ou à réclamer de quelconques pénalités ou dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire contenue dans la confirmation de commande et acceptée par écrit par le Vendeur, les Produits sont livrés EXW (Incoterms CCI 2010), et nonobstant toutes modalités de livraison ou de règlement des frais de transport convenues entre les Parties, les risques relatifs aux marchandises sont transférés à l’Acheteur dès la prise en charge des marchandises par le premier transporteur à la sortie des usines ou des entrepôts du Vendeur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de prendre les dispositions nécessaires pour que les bois soient transportés dans des véhicules adaptés, c’est à dire bâchés, fermés et étanches de manière à éviter toute dégradation des bois.

5. Réception des Produits – réclamations

La réception des marchandises se fait au lieu d’expédition chez EUROCHENE. Il appartient à l’Acheteur de mandater toute personne afin de réceptionner les marchandises avant leur départ et d’effectuer un contrôle de conformité quantitatif et quantitatif. A défaut, l’ordre d’expédition tiendra lieu de réception et vaudra prise de possession. Il appartient à l’Acheteur, à l’arrivée des marchandises, de procéder à tous contrôles utiles et d’indiquer sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des marchandises, avarie, ou autre. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours de l’arrivée des produits. A ce titre, les nuances de teinte, les veines les nœuds et autres singularité du bois ne pourront donner lieu à aucune réclamation
si elles se situent dans la limite de tolérance usuelle dans la profession du vendeur. Passé le délai de 8 jours, et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les marchandises sont réputées définitivement acceptées par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des marchandises ou défaut apparent n’est recevable. Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des marchandises par le Vendeur et transmettre au Vendeur tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation. Aucune réclamation n’est plus recevable une fois les marchandises cédées ou revendues à un tiers, traitées ou transformées. Les marchandises ne peuvent en aucun cas être retournées au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’acheteur.

6. Paiement

Les factures sont payables à l’adresse de facturation du Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulation contraire. cas de paiement par traite, les traites doivent être retournées dans les 8 jours de leur expédition, à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des pénalités de retard. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons prévues ou d’exiger des garanties en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par l’Acheteur. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des marchandises aux frais de l’Acheteur jusqu’à complet paiement et ce, sans préjudice de tout autre recours ou en indemnisation du fait du défaut de paiement. De même, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’intégralité des frais de recouvrement seront supportés par l’acheteur.

7. Réserve de propriété – subrogation de créance

Les marchandises vendues demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix même travaillées façonnées ou revendues à des tiers. Le paiement est réputé réalisé au moment de l’encaissement effectif en cas de remise de chèque ou d’effet de commerce. Les risques, notamment de dépréciation, destruction et de vol sont cependant transférés à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition de la marchandise. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, en avisant si besoin ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

8. Garantie – Responsabilité

Nos Produits sont garantis de qualité loyale et marchande. En cas de non-conformité ou de défaut avéré et reconnu par le Vendeur, ce dernier peut, à son entière discrétion, procéder au remplacement des Produits à ses frais ou au remboursement des Produits défectueux. Le recours à l’une ou l’autre de ces actions revêt un caractère libératoire et exclut toute autre forme d’indemnisation liée à la défectuosité des Produits. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de quelconques dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, préjudice financier, manque à gagner, atteinte à l’image. En aucun cas la responsabilité du Vendeur au titre de la vente de Produits à l’Acheteur ne saurait excéder le prix de la commande du ou des produits. La garantie ne couvre pas les cas suivants : la réclamation n’a pas été effectuée dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant. ; la réclamation est irrecevable du fait de la cession, de la revente, du traitement ou de la transformation des Produits par l’Acheteur ou un tiers. ; l’acheteur a manqué à son obligation de diligence, a fait une utilisation impropre des Produits ou ne les a pas conservés ou stockés conformément aux usages.

9. Destination des marchandises – qualité

Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que nos bois sont conformes à l’utilisation qu’il souhaite en faire et aux lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel ils sont commercialisés. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’aptitude des marchandises à l’usage auquel l’Acheteur les destine, et ce indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur. Seule la responsabilité de l’acheteur reste engagée envers des tiers. Le seul fait de transformer, façonner, ou revendre nos marchandises implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve de la conformité à sa destination finale. L’Acheteur s’engage à manipuler, stocker et conserver les bois selon les usages et les nécessités liées à la nature des Produits. La qualité de nos bois fait l’objet d’une classification selon les essences, qui correspond lorsqu’elle peut s’appliquer, à la norme européenne EN-975-1 ou à une classification interne (voir détail sur notre site internet www.Eurochene.com). Nos sciages et produits finis vendus séchés sont mesurés frais lors de la production. Aucune réclamation ne peut donc être faite par l’acheteur en cas de perte de volume après séchage. Les degrés de siccité sont donnés à titre indicatif et peuvent varier. Ils ne sont jamais garantis en particulier pour le bois non séché. Il appartient dans tous les cas à l’acheteur de vérifier et de s’assurer du degré de siccité de nos bois qui n’est pas garanti même dans le cas où ces bois auraient fait l’objet d’un passage en séchoir. Pour les ventes de grumes, nous faisons application du cahier des clauses générales de ventes ONF telles que prévues par la résolution du 2007-10 du conseil d'administration de l'ONF du 28 novembre 2007 (avis de publication au Journal Officiel du 08/03/08) et des usages de la profession.

10. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tels que survenance d’un cataclysme naturel - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur, les prestataires de services, transporteurs, postes etc.

11. Loi applicable - Attribution de juridiction

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Besançon (25) même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Dans les relations entre les parties, la loi française sera seule applicable.